Mairie de Croth - 27530 Un avenir pour Croth...

  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530
  • Mairie de Croth - 27530

Accueil du site > Démarches > Formalités administratives

Formalités administratives

citoyennete x 172
famille
social sante
travail
logement
transports
argent
justice
etranger loisirs chiens dangereux liste electorale
 

 

 
 

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

L’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017 (loi n° 2016-731 du 03/06/2016, décret n° 2016-1483 du 02/11/2016 et arrêté du 13/12/2016).
Cette autorisation concerne tous les déplacements à l’étranger y compris dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.
l’autorisation de sortie de territoire prendra la forme d’un formulaire CERFA n° 15646*01, signé par un seul titulaire de l’autorité parental. Elle devra être accompagnée d’une copie du titre d’identité de son signataire.
Il n’y aura pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture.
Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national (le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire national).

 
 
 
 
 


Dans la même rubrique

Site réalisé en SPIP pour l'AMRF